Conditions générales d’utilisation et de vente

Date d’entrée en vigueur : 26/10/2020

1. Objet

Le site internet https://artdomi.com (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres ») directement auprès de Dominique Prévots artiste plasticien (ci-après : « l’Artiste »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site – contact

Le Site est exploité par Dominique Prévots Artiste plasticien, enregistré auprès de la Maison Des Artistes (MDA) sous le n° PA99404, enregistré auprès de l’INSEE sous le n° 79099512000017, dont l’activité est domiciliée 12 Route des Goulets 448800 Sautron (France) (ci-après « Artdomi ») .

3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Territoires des livraisons

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1.

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après: l’« Espace Personnel »).

Artdomi pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.

5.2.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Artdomi sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter Artdomi aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Artdomi le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Mise en oeuvre des ventes en ligne

Le Site permet de mettre en relation l’Artiste et des Utilisateurs aux fins de vente directe de ses Œuvres, selon les modalités décrites ci-après. Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Artdomi juge les plus appropriés.

6.1 Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits

Les Œuvres sont proposées à la vente par l’Artiste, identifié sur le Site, Artdomi assurant uniquement l’intermédiation entre l’Artiste et les Utilisateurs (voir à cet égard l’article 13.3) et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, et sur la galerie à l’adresse : https://galerie.artdomi.com, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander ou acquérir. Les reproductions et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent l’Artiste que pour ce qui est indiqué précisément.

6.2 Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur

Les Œuvres sont proposées à la vente par l’Artiste sous réserve de leur disponibilité.

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner lplusieurs Œuvres dans la même commande..

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, Artdomi en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.

Si l’Œuvre est disponible, Artdomi adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

(ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter Artdomi aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Artdomi recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

6.3 Prix et modalités de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur

6.3.1 Prix de vente

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.

Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne ou vers les Départements d’Outre Mer, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont Artdomi ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont il ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

6.3.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :

– à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe, Paypal proposés par Artdomi sur son site,

– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Artdomi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

6.3.3 Réserve de propriété

L’Artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

6.4 Livraison

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

ARTDOMI a une obligation de moyens concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci. Les dommages éventuels, le non-respect des délais, ne peuvent aucunement engager Artdomi en cas de manquement du prestataire de livraison. L’Utilisateur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de signaler toute anomalie lors de la réception du colis, aucune réclamation contre le prestataire de livraison ne pourra être engagée par ARTDOMI si aucune réserve n’a été portée à la connaissance du prestataire de livraison et de ARTDOMI.

6.5 Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Artdomi aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre.

L’Œuvre doit impérativement être retournée directement à l’Artiste, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.

A défaut d’expédition, suivi de sa réception constatée par l’Artiste (retour avec signature à la livraison) dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter, l’Œuvre sera réputée n’avoir pas été retournée et son remboursement suspendu. Dans la cas contraire, l’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Artdomi se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par l’Artiste.

Pour toute commande d’une œuvre réalisée spécifiquement par l’artiste sur demande du client, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer , conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de quinze(15) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

6.6 Garanties légales

L’Artiste s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.

Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut (à l’exception de toute interprétation d’un acte artistique), un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Artdomi aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Artdomi organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur et l’Artiste par tout moyen utile.

L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7. Services au profit des Utilisateurs

Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs bénéficient notamment des Services suivants :
– Ils peuvent s’abonner à la newsletter de Artdomi,

Artdomi se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

8. Services fournis à titre gratuit

Les Services de Artdomi sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des Œuvres et les frais de livraison, au profit des Artistes.

9. Obligations des Utilisateurs

9.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Artiste garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il s’engage à garantir l’Utilisateur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, l’Artiste cède à l’Utilisateur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre.

L’Artiste conserve toutefois ses droits d’auteur sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction. L’Artiste a confié à l’ADAGP la gestion de l’ensemble de ses droits d’auteur. Les informations sur les droits d’auteur régissant l’Œuvre cédée sont consultables sur le site de l’ADAGP : https://www.adagp.fr/

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

9.2

L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

9.3

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Artdomi aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.

9.4

Lorsque l’Utilisateur a la possibilité de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site, ci-après désignés ensemble : les « Contenus ») dans le cadre des Services. Il est seul responsable de ces Contenus.

Il garantit à Artdomi qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Artdomi.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants ou constituant un plagiat d’une Œuvre déjà existante,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.5

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10. Comportements prohibés

10.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Artdomi.

10.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Artdomi, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Artdomi ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Artdomi se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer son Compte,
(iii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iv) publier sur le Site tout message d’information que Artdomi jugera utile,
(v) avertir toute autorité concernée,
(vi) engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité et garantie de Artdomi

12.1

Artdomi s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

12.2

A l’exception des Œuvres et de la présentation de l’Artiste dans son Profil, Artdomi n’a pas connaissance des Contenus pouvant le cas échéant être mis en ligne par l’Artiste ou les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Artdomi ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Artdomi selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Artdomi se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

12.3

Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Artdomi invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

12.4

Artdomi s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Artdomi se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, Artdomi ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.5

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Artdomi au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Artdomi au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Artdomi, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

Artdomi pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité et protection des données personnelles», dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Publicité

Artdomi se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Artdomi sera seul juge.

16. Liens et sites tiers

Artdomi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Artdomi n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Artdomi n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services, désinscription

17.1

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

17.2

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Artdomi par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

17.3

Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

17.4

Artdomi peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

18. Modifications

Artdomi se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 18 et ne pas passer de commande.

Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Artdomi, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).
Adresse postale : 62 rue Tiquetonne 75002 Paris
https://www.anm-conso.com/

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nantes seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Artdomi
12 Route des Goulets 44880 Sautron
Adresse électronique : contact@artdomi.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Artiste auteur de l’œuvre :

Œuvre concernée :

Reçue le (*) :

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.